La FISE est une présentation des points essentiels d’une offre de crédit immobilier. … Les banques sont tenues (depuis le 1er octobre 2016) de fournir cette fiche d’information standardisée (FISE) dans le cadre d’une offre de prêt immobilier.Jul 21, 2020
La période précontractuelle « est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées[1] ». Il se peut même qu’il n’y ait pas encore eu d’offre de contracter prête à être acceptée telle quelle, mais seulement des propositions et des contre propositions. …Apr 9, 2017
Also, Quels sont les devoirs auxquels le prêteur est obligatoirement soumis ?
https://banque.ooreka.fr/astuce/voir/112551/le-devoir-de-conseil-de-votre-banquier#:~:text=Devoir%20de%20conseil%20de%20votre%20banquier&text=La%20banque%20a%20un%20devoir,la%20souscription%20d’un%20cr%C3%A9dit.
Hereof, Quels sont les obligations d’un banquier ?
https://www.village-justice.com/articles/Responsabilite-banquiers-nouveau-devoir,11774.html#:~:text=Il%20est%20constant%20que%20le,’octroi%20d’un%20pr%C3%AAt.
C’est quoi le devoir de conseil ?
https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/62781/credits-quels-sont-les-devoirs-et-les-droits-de-votre-banque#:~:text=Le%20pr%C3%AAteur%20doit%20obligatoirement%20v%C3%A9rifier,revenus%20et%20toutes%20les%20charges.
Likewise, Comment vérifier la solvabilité d’un emprunteur ?
https://www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/quels-sont-les-obligations-et-devoirs-de-votre-banquier-120a9fb6fb46622a5d1a1e8ed12972d6#:~:text=Votre%20banquier%20a%20pour%20obligation,en%20toute%20connaissance%20de%20cause.
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Quelles sont les obligations des banques ?
https://www.adrea.fr/aide-et-contact/ma-sante/s-informer-et-souscrire/qu-est-ce-que-le-devoir-de-conseil#:~:text=Le%20devoir%20de%20conseil%20est,en%20le%20guidant%20au%20mieux.
Comment s’appelle la fiche d’information Pré-contractuelle standardisée qui doit être obligatoirement remise au client pour un crédit à la consommation ?
https://www.actu-juridique.fr/affaires/bancaire-credit/levaluation-de-la-solvabilite-de-lemprunteur/#:~:text=D%C3%A9j%C3%A0%20connue%20du%20cr%C3%A9dit%20%C3%A0,%C3%A0%20la%20demande%20du%20pr%C3%AAteur.
Qu’est-ce qu’une situation précontractuelle ?
https://www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/quels-sont-les-obligations-et-devoirs-de-votre-banquier-120a9fb6fb46622a5d1a1e8ed12972d6
Qu’est-ce qu’une FISE ?
https://credit-consommation.ooreka.fr/astuce/voir/101918/credit-conso-les-preteurs-doivent-informer-expliquer-verifier#:~:text=Une%20fiche%20d’information%20pr%C3%A9contractuelle,cr%C3%A9dits%20d’une%20protection%20juridique.
Devoir de conseil de votre banquier. La banque a un devoir d’information et de mise en garde à l’égard de ses clients, a fortiori quand ils sont peu « avertis ». Ce conseil porte notamment sur les risques encourus lors de montages financiers ou tout simplement avec la souscription d’un crédit.
https://www.legavox.fr/blog/mouillac-delage/periode-precontractuelle-23072.htm#:~:text=La%20p%C3%A9riode%20pr%C3%A9contractuelle%20%C2%AB%20est%20la,et%20discut%C3%A9es%5B1%5D%20%C2%BB.&text=Il%20se%20peut%20m%C3%AAme%20qu,propositions%20et%20des%20contre%20propositions.
Il est constant que le banquier est tenu aux devoirs d’information, de conseil et de mise en garde envers son client, principalement vis-à-vis de son client profane. Ces devoirs s’imposent au banquier notamment lors de l’octroi d’un prêt.Feb 27, 2012
https://www.moneyvox.fr/credit/fiche-standardisee.php#:~:text=La%20FISE%20est%20une%20pr%C3%A9sentation,une%20offre%20de%20cr%C3%A9dit%20immobilier.&text=Les%20banques%20sont%20tenues%20(depuis,une%20offre%20de%20pr%C3%AAt%20immobilier.
Le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité de l’emprunteur – la capacité financière de rembourser le crédit sans difficulté – et matérialiser ces vérifications sur la fiche de dialogue de l’emprunteur, son nom officiel, en indiquant de manière exhaustive tous les revenus et toutes les charges.May 11, 2017
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Votre banquier a pour obligation de vous fournir toutes les informations indispensables et nécessaires à votre compréhension d’un service, d’un placement ou d’un crédit. Sur la base des éléments fournis, vous devez être en mesure de vous forger un avis et de prendre une décision en toute connaissance de cause.Oct 17, 2019
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Le devoir de conseil est né de l’inégalité entre le professionnel qui détient le savoir sur le produit qu’il vend et le client qui n’a aucune connaissance dans les assurances. L’assureur doit répondre aux intérêts du consommateur en le guidant au mieux.
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Déjà connue du crédit à la consommation, où l’article L. 312-16 se limite à préciser qu’« avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.Jun 1, 2018
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– Une obligation de loyauté et d’information. …
– Une obligation de vigilance. …
– Un devoir de mise en garde. …
– Le respect du secret bancaire.
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Une fiche d’information précontractuelle (FIP) distincte de l’offre et du contrat est à présent imposée aux prêteurs. Ils doivent la communiquer au consommateur avant la souscription du crédit. N’oubliez pas que vous bénéficiez pour ces crédits d’une protection juridique.
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